TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, Mme B... A... demande au tribunal de réformer la décision n° E24000165 du 17 décembre 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Lyon a liquidé et taxé ses frais et vacations de commissaire enquêteur chargée de l’enquête publique sur le projet de révision du plan local d’urbanisme de la commune de Viriat (Ain) et de porter ces frais et vacations à la somme totale de 8 272,75 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’environnement ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 123-45-1 du code de l’environnement : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin fixe, par ordonnance, le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur et à la personne responsable du projet, plan ou programme. Elle est exécutoire dès sa notification. / Sans préjudice de la faculté pour le commissaire enquêteur de saisir le juge des référés en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet, plan ou programme peuvent contester cette ordonnance, dans un délai de quinze jours suivant sa notification, en formant un recours administratif auprès du président du tribunal administratif concerné. Ce recours administratif ne suspend pas le délai de paiement et constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet. La décision issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. La requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours ». 
 
Par sa requête, Mme A... demande au tribunal de réformer la décision n° E24000165 du 17 décembre 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Lyon a liquidé et taxé ses frais et vacations de commissaire enquêteur chargée de l’enquête publique sur le projet de révision du plan local d’urbanisme de la commune de Viriat (Ain) et de porter ces frais et vacations à la somme totale de 8 272,75 euros. Par suite, en application du second alinéa de l’article R. 123-45-1 du code de l’environnement et du tableau d’attribution du contentieux des ordonnances fixant le montant de l’indemnité due aux commissaires enquêteurs arrêté le 4 novembre 2025 par le président de la section du contentieux du Conseil d’État, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de Mme A... enregistrée sous le n° 2600178. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme B... A.... 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 15 janvier 2026. 
 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Mariller 
 
 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,