TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un courrier enregistré au greffe, le 30 janvier 2026, Mme A... B... entend saisir le tribunal d’un recours gracieux tendant à engager la responsabilité de la caisse primaire d’assurance maladie et de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Corse en raison du traitement anormalement long de son dossier.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. Par le présent courrier, Mme A... B... entend saisir le tribunal d’un recours gracieux tendant à engager la responsabilité de la caisse primaire d’assurance maladie et de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Corse en raison du traitement anormalement long de son dossier. Ce faisant, la requérante ne saisit pas le tribunal de conclusions à fin d’annulation ou d’indemnisation. Ainsi, cette requête qui ne relève ni de l’office du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux, ne peut qu’être rejetée. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Bastia, le 10 février 2026 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
Signé 
 
 
A. Baux 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,