TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, Mme A... B... et M. D... B..., représentés par Me Laplante, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Vigy a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable dont ils bénéficiaient pour l’installation d’une pompe à chaleur sur leur propriété sise 9 rue Saint Léger à Vigy (57640) ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. 
D’une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
  
2. 
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige (…) » et de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Strasbourg : Moselle (…) ». 
3.  
La demande de Mme et M. B... doit être regardée comme soulevant un litige relatif à une décision concernant un immeuble, au sens des dispositions de l’article R. 312-7 du code de justice administrative. Elle relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg, dans le ressort duquel est situé l’immeuble en cause. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme et M. B... au tribunal administratif de Strasbourg. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme et M. B... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, à Mme A... B... et M. D... B.... 
 
 
 
 
Fait à Nancy, le 12 février 2026. 
 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
Bruno C...