TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, Mme D... née B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant N’Diaye C..., représentée par Me Kouamo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 16 décembre 2024 l’autorité consulaire française à Nouakchott (Mauritanie) a refusé de délivrer un visa de long séjour à N’Diaye C... ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) le cas échéant, avant dire droit, d’ordonner une mesure d’expertise génétique en application de l’article R. 621-2 du code de justice administrative au frais de l’Etat ou à frais partagés ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme C... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ». Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 16 décembre 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Nouakchott (Mauritanie) a refusé de délivrer un visa à N’Diaye C... comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d’exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France dans le délai de trente jours. La requête de Mme C... n’était pas accompagnée d’une copie de la décision de la commission de recours. En dépit de la demande qui a été adressée le 9 janvier 2026 par le tribunal à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » et dont il a été accusé réception le même jour, Mme C... n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant elle. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme C... née B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... née B.... 
 
Fait à Nantes, le 7 mai 2026. 
Le président, 
 
 
 
 
A. Penhoat 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,