TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Hervet, demande au juge de référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de statuer sur sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que sa demande reste sans réponse depuis février 2025, malgré de multiples relances auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme : de ce fait, son foyer est maintenu depuis lors dans une importante incertitude et dans un état de stress prolongé ;  
- la mesure sollicitée est utile compte tenu du délai excessif de réponse de la préfecture, lequel est au demeurant constitutif d’un important préjudice moral et d’une atteinte manifeste à ses droits, en particulier à sa liberté d’aller et venir ; 
- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 434-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer. ». Aux termes de l’article R. 434-26 du même code : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ».  
 
Si M. B... demande au juge de référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de statuer sur sa demande de regroupement familial, il résulte toutefois de l’instruction que la demande de l’intéressé a été enregistrée le 13 janvier 2025. Dès lors, en application des dispositions précitées au point 3, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’autorité préfectorale à l’issue d’un délai de six mois à compter de cette date. Par suite, la mesure sollicitée par M B... est de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
  
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 dudit code.  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 janvier 2026. 
   
  
La présidente, 
Juge des référés  
  
  
  
  
  
S. BADER-KOZA 
  
  
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.