TA75Tribunal Administratif de Paris
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2600195_20260106
- Date
- 6 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, Mme C... A..., représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite la demande de renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de la fabrication de son titre de séjour, sous astreinte de 550 euros par heure de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. M. B... a été désigné par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Mme A... se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... Fait à Paris, le 6 janvier 2026. Le juge des référés, signé V. B... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
ORTA_2600195_20260106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA