TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé de la Caisse des dépôts et consignations sur sa demande présentée le 6 octobre 2025 tendant à son affiliation à la CNRACL pour les années 1987 et 1994 incluses en raison des services accomplis à l’AP-HP sur cette période ; 
 
2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder à son affiliation dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations le versement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 22 avril 2026. 
   
 
La présidente de la 5e chambre, 
  
  
  
  
A. CHAUVIN 
  
   
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
la greffière,