TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Gillioen, demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui remettre un document temporaire autorisant son séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il sera en séjour irrégulier à compter du 28 février 2026 ; il a déposé une demande de titre de séjour complète ; son épouse séjourne de manière régulière en France ; il risque de devoir quitter pour une durée indéterminée son foyer ; le droit de circulation de son épouse est limité ; 
- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. ». Aux termes de l’article R. 233-15 du même code : « Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l’article L. 233-2 présentent dans les trois mois de leur entrée en France leur demande de titre de séjour avec leur passeport en cours de validité ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial et garantissant le droit au séjour du citoyen de l’Union européenne accompagné ou rejoint. / Ils reçoivent une carte de séjour portant la mention "Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles". Sa durée de validité est fixée à cinq ans, sauf si le citoyen de l’Union européenne qu’ils accompagnent ou rejoignent déclare vouloir séjourner pendant une durée inférieure à cinq ans. Dans cette situation, la durée de validité de la carte de séjour correspond à la durée du séjour envisagée. (…) / Le renouvellement du titre de séjour doit être sollicité dans le délai de deux mois précédant sa date d’expiration. ». Aux termes de l’article R. 233-17 de ce code : « Il est remis une attestation de demande à tout étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour. / La délivrance de la carte de séjour aux ressortissants de pays tiers intervient au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande. ». Enfin, l’article R. 233-18 du code dispose : « La reconnaissance du droit au séjour des étrangers mentionnés aux articles R. 233-11 à R. 233-16 n’est pas subordonnée à la détention du titre de séjour que ces articles prévoient, ni à celle de l’attestation de demande de titre de séjour. ».  
 
3. Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le préfet n’est pas tenu de délivrer à l’étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande à l’expiration de son précédent titre, mais doit seulement lui remettre une attestation de demande au moment de l’enregistrement de celle-ci, d’autre part, que la reconnaissance du droit au séjour de l’étranger n’est subordonnée ni à la détention d’un titre de séjour, ni à celle de l’attestation de demande de titre de séjour, enfin, que dans le cas où aucune carte de séjour n’a été délivrée à l’intéressé à l’expiration du délai de six mois suivant le dépôt de sa demande, celle-ci doit être regardée comme ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet. 
 
4. D’autre part, selon l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. ». 
 
5. Il résulte de l’instruction que M. B... a sollicité le 30 décembre 2025 la délivrance d’un titre de séjour sur la plateforme ANEF, et qu’il lui a été délivré à cette occasion une confirmation du dépôt d’une pré-demande. M. B... bénéficiant d’un droit au séjour touristique a minima jusqu’au 28 février 2026, et à supposer que son dossier soit complet, la préfète du Rhône n’est tenue de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande qu’à compter de cette date. En tout état de cause, et à supposer que M. B... remplisse les conditions précisées au point 2 de cette ordonnance, la reconnaissance d’un droit au séjour aux étrangers mentionnés aux articles R. 233-11 à R. 233-16 n’est pas subordonnée à la détention du titre de séjour que ces articles prévoient, ni à celle de l’attestation de demande de titre de séjour. Il en résulte que les conclusions de M. B... sont, à la date de la présente ordonnance, manifestement mal fondée. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais liés au litige, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Lyon le 20 janvier 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier