TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 février 2026, Mme B... A... conteste la décision de l’administration lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion stationnement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 Vu : 
-  le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». 
 
   2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l'article R. 412-1 : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». 
   
   3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 06 février 2026, Mme A... n’a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision administrative qu’elle déclare contester. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l’irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
    ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Saint-Denis, le 1er avril 2026.  
 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.