TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueRejet
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 16 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2600199_20260316
- Date
- 16 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleRejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, M. B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la location d’un catamaran à voile auprès de la compagnie « Rentsailboat ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 2. La requête de M. B... porte sur un litige relatif à la retenue de la caution de garantie suite à la location d’un catamaran à voile auprès de la compagnie « Rentsailboat ». Ce litige, intervenant entre deux personnes privées, relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de M. B... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Schœlcher, le 16 mars 2026. Le président du tribunal, S. Thérain La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 16 mars 2026
Référence
ORTA_2600199_20260316
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel