TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 21 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, Mme C... A... D..., représentée par Me Coralie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :   
  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet de la Guadeloupe l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est caractérisée ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué dès lors que son audition a eu lieu sans qu’elle puisse être assistée d’un avocat en méconnaissance de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.   
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 18 février 2026 sous le n° 2600205 par laquelle Mme A... D... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté en litige.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
Mme C... A... D..., ressortissante dominicaine, née le 16 septembre 1986 à San Juan (République dominicaine), déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français en septembre 2017. Par arrêté du 19 janvier 2026, dont elle a demandé l’annulation par une requête distincte, le préfet de la Guadeloupe l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la présente requête, Mme A... D... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
Mme A... D... soutient que l’arrêté en litige méconnait l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle n’a pas pu être assistée de son avocat. Ces dispositions ont été abrogées par ordonnance en date du 16 décembre 2020. Dans ces conditions, le moyen invoqué par Mme A... D... à l’encontre de l’arrêté attaqué n’est manifestement pas de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Il y a lieu, par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l’urgence, de rejeter la présente requête, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522 3 précité du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... D... est rejetée.  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... D....  
 
 
Fait à Basse-Terre, le 21 février 2026.  
 
  
  
La juge des référés, 
 
Signé  
 
K. B... 
  
  
 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière de permanence, 
Signé 
F. CARRIERE