TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 janvier 2026

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, Mme A... C... conteste devant le tribunal plusieurs amendes émises à son encontre suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Béziers pour des faits d’envois réitérés de messages malveillants. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
 
le code de procédure pénale ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme C... conteste devant le tribunal le paiement d’amendes émises à son encontre suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Béziers pour des faits d’envois réitérés de messages malveillants. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
3. La requête de Mme C... tend à la décharge de l’obligation de payer des amendes suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Béziers. Les litiges relatifs à la contestation de ces actes concernent la procédure pénale et relèvent ainsi de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par la requête de Mme C... n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l’ordre administratif. Dès lors, sa requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C....   
 
 
Fait à Montpellier, le 27 janvier 2026.  
 
 
Le président, 
 
 
 
Jérôme Charvin 
 
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 27 janvier 2026 
La greffière, 
 
 
M. B...