TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, Mme E... C..., ayant pour avocat Me Hesler, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 janvier 2026, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant un an ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie ;  
- de nationalité comorienne, elle vit à Mayotte depuis plusieurs années ; elle est mère d’un enfant français né le 16 mars 2022 dont elle assume la charge ; elle a fait une demande de titre de séjour et est en attente d’une convocation à la préfecture pour finaliser son dossier ; l’arrêté litigieux porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’arrêté porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens ne peut prospérer. 
    
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 20 janvier 2026 à 14 heures (heure de Mayotte),    
  
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :   
- le rapport de M. Martin, juge des référés ;  
- les observations de Me Hesler pour la requérante qui indiquée qu’elle a été élargie par le juge de la rétention, que les articles 8 et 13 de la CESDH sont violés par la décision du préfet, qu’elle est mère d’un enfant français, qu’elle a fait une demande de titre sur le site ANEF, que l’arrêté du préfet présente un caractère stéréotypé et impersonnel ; 
- les observations de Mme B... pour le préfet de Mayotte qui estime que les démarches de régularisation de la requérante sont encore au stade de la pré-demande. 
 
   
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme C..., ressortissante comorienne née en 1999, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 19 janvier 2026, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant une durée d’un an.  
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; 
  
3. Dès lors que Mme C... fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, elle justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai. 
4. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». En outre, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ». 
5. Il résulte de l’instruction que Mme C... réside à Mayotte depuis au moins 2022. Elle est mère d’un enfant français, A... Ahamed, né le 16 mars 2022 de sa relation avec M. D..., de nationalité française. Des nombreuses pièces produites, il ressort qu’elle vit avec son enfant et participe ainsi à son entretien et à son éducation. Il ressort des mêmes pièces non contredites que le père de l’enfant ne s’en désintéresse pas. Il résulte également de l’instruction que Mme C... a manifesté une volonté d’intégration, accomplissant des démarches pour obtenir un titre de séjour, la préfecture devant la convoquer pour finaliser son dossier. Dans ces conditions, l’arrêté en cause porte une atteinte manifestement disproportionnée tant à son droit au respect de la vie privée et familiale de Mme C... protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’à l’intérêt supérieur de son enfant A.... Par suite, il y a lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à ces libertés fondamentales et, en conséquence de suspendre l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 19 janvier 2026. 
 
Sur les autres conclusions : 
 
6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme C... au titre des dispositions de l’article               L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
   
  
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 19 janvier 2026 du préfet de Mayotte pris à l’encontre de Mme C... portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour est suspendue. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme C... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... C... et au préfet de Mayotte. 
  
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer  
  
Fait à Mamoudzou, le 20 janvier 2026.  
  
  
Le juge des référés, 
 
 
 
 
L. MARTIN 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.