TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de condamner solidairement la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône et son assureur, la société SMACL Assurances, à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision ;  
 
2°) de mettre les dépens à la charge de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône et de la société SMACL Assurances.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :/ (…) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;/ (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; (…). ». 
2. Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône et la société SMACL Assurances à lui verser à titre de provision la somme de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices subis à la suite d’une chute survenue sur la voie publique à Port-Saint-Louis-du-Rhône, dans le département des Bouches-du-Rhône. Il s’ensuit qu’en application des dispositions combinées des articles R. 312-14 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de Mme A... relève, non de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, mais de celle du tribunal administratif de Marseille, auquel il y a lieu, par conséquent, de transmettre le dossier. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à Mme B... A.... 
  
 
Fait à Nîmes, le 21 janvier 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ciréfice