TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, Mme B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 décembre 2025, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Marne a refusé d’accorder à sa fille A... un parcours de scolarisation et / ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social et la reconnaissance du droit de son enfant à bénéficier d’une aide à un élève en situation de handicap (AESH). 
 
Elle soutient que l’état de santé de sa fille justifie l’attribution de cette aide. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de l’organisation judiciaire ;  
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : 
« Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’éducation : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. (…) La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. (…) Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires. (…) ». L’article L. 351-3 de ce même code dispose que : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1 (...) ». Aux termes de l’article D. 351-10-3 du même code : « Toute décision relative à l’attribution d’une aide humaine et à l’attribution d’un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux 2° et 4° de l’article D. 351-7 est prise dans les conditions prévues par l’article D. 351-10 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l’article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ; / 2° bis Lorsqu’elle a défini un plan d’accompagnement global, désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont engagés à accompagner sans délai la personne ; / 3° Apprécier : / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (…) / b) Si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l’article L. 245-1 ; (…). ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. (…) ». 
 
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à l’accompagnement d’élève en situation de handicap, prises par les commissions départementales des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. En l’espèce, la requérante entend contester une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Marne portant rejet de sa demande d’accompagnement d’élève en situation de handicap pour sa fille A.... Cette demande relève de la compétence de la juridiction judiciaire, et doit par suite être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
 
Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger 
de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. (…) ». 
 
Dès lors que la requérante est domiciliée à Ludes, dans le ressort du tribunal judiciaire de Reims, il y a lieu, par application des dispositions citées au point précédent, de transmettre le dossier de la requête Mme C... à cette juridiction. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au tribunal judiciaire de Reims. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à la présidente du tribunal judiciaire de Reims. 
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
A. DESCHAMPS 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne 
les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.