TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige relatif au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 815-50 du même code : « Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. ». 
 
3. Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), concernant l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’un tel litige qui relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 15 janvier 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
  signé 
 
 
 
Benoist GUÉVEL 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
Le greffier