TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M. A... B... demande l’annulation de l’avis de contravention émis à son encontre le 8 août 2025 pour inobservation, par conducteur, de l’arrêt imposé par le panneau « stop » à une intersection de routes le 1er août 2025 à 22h55 sur la route touristique de Matha à Saint-Pierre-d’Oléron. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la route ;  
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 415-6 du code de la route : « A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d’arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l’autre ou les autres routes et ne s’y engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger. / Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. / Tout conducteur coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. / Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire ». Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Selon l’article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu (…) ». 
 
3.  Il résulte des dispositions citées au point précédent que les contestations relatives aux contraventions au code de la route, qui concernent la procédure pénale elle-même, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
  
Fait à Bordeaux, le 15 avril 2026. 
  
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière