TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Edoube Mann, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision du 22 décembre 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire l’a informé que le stage suivi les 19 et 20 décembre 2025 n’ouvrait pas droit à une reconstitution partielle du nombre de points affecté au capital de son permis de conduire ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de créditer son permis de conduire de quatre points, en prenant en compte la réalisation de ce stage volontaire de récupération de points ;  
 
3°) de mettre à la charge du préfet d’Indre-et-Loire de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
  1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire ; (…) ». 
  
 2. Par la présente requête, M. B... conteste la décision par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire l’a informé que le stage qu’il a suivi les 19 et 20 décembre 2025 n’ouvrait pas droit à une reconstitution partielle des points de son permis de conduire.  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est domicilié à Saint-Cyr-sur-Loire (37540), dans le département de l’Indre-et-Loire, lequel se situe, en vertu des dispositions de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif d’Orléans. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif d’Orléans. 
  
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif d’Orléans. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Orléans et à M. A... B.... 
  
  
Fait à Pau, le 23 février 2026. 
  
  
La vice-présidente du tribunal, 
  
   
S. PERDU