TA35Tribunal Administratif de RennesRadiation
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 février 2026
- ECLI
- ORTA_2600229_20260209
- Date
- 9 février 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, Mme E... C... et M. D... A... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le directeur du collège Émile Zola a prononcé à l’encontre de leur fils B... A... une sanction disciplinaire d’exclusion définitive de l’établissement assortie d’un sursis jusqu’au 4 octobre 2026, ensemble la décision du 13 novembre 2025 de la rectrice de la région académique Bretagne rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du collège Émile Zola la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (…). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ». 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes sous le n° 2600229 constitue un doublon de l’affaire n° 2600281 enregistrée au greffe du même tribunal. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2600229 des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2600229 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... C..., à M. D... A... et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Rennes. Fait à Rennes, le 9 février 2026. Le président de la 3ème chambre, signé P. Vennéguès La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 9 février 2026
Référence
ORTA_2600229_20260209
Données disponibles
- Texte intégral