TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 février 2026
- ECLI
- ORTA_2600229_20260227
- Date
- 27 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrée les 24 et 28 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal, à la suite de la suspension de son permis de conduire prononcée par arrêté du préfet des Landes le 23 janvier 2026, de « déplacer les dates de la suspension de son permis de conduire, du 24 janvier 2026 au 7 févier 2026 inclus, à la période allant du 23 mars 2026 au 6 avril 2026 inclus ». Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, M. A... doit être regardé comme se désistant de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, M. A... doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Pau, le 27 février 2026. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 février 2026
Référence
ORTA_2600229_20260227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel