TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, Mme B... épouse A..., représentée par Me Soster Harir, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est présumée dès lors qu’elle demande le renouvellement de son titre de séjour et est remplie dès lors que l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle constitue une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation ; son employeur a suspendu son contrat et elle encourt le risque de perdre définitivement son emploi ; enfin, l’urgence résulte de l’atteinte excessive portée par la décision contestée à son droit de mener une vie privée et familiale normale ;  
 
il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
elle a été prise par une autorité incompétente pour ce faire; 
elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;  
elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie, en méconnaissance des dispositions de l’article L.432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’elle remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention «vie privée et familiale» en sa qualité de conjoint d’un ressortissant de nationalité française, en vertu des dispositions de l’article L.423-1 du même code,  
elle a été prise en violation des stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors qu’elle n’a pas été mise en mesure d’expliquer sa situation personnelle et de présenter des observations ; 
elle a été prise en violation des dispositions de l’article L.423-1 et L.433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention «vie privée et familiale»; ainsi, elle s’est mariée le 3 mai 2024 avec un ressortissant français, qui a conservé sa nationalité française, et la communauté de vie entre les époux n’a pas cessé depuis leur mariage;  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, premier conseiller,  pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Par ailleurs, l’article R. 522-1 du même code dispose que : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». Enfin, l’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».  
 
2. En l’espèce, si Mme B... épouse A... demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, elle n’a pas introduit devant le tribunal de requête au fond, distincte de sa demande en référé suspension, tendant à l’annulation de cette même décision. En l’absence de requête au fond, sa requête en référé est manifestement irrecevable. Par suite, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative précité, elle ne peut qu’être rejetée.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... épouse A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... épouse A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 12 janvier 2026. 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
C. Chabrol 
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.