TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2600235_20260317
- Date
- 17 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2025 à raison d'un bien situé aux Angles (Gard). Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement total étant intervenu. Par un acte, enregistré le 6 mars 2026, M. B..., en demandant au tribunal « de bien vouloir déclarer ce dossier sans suite » doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 6 mars 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2600235 de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la directrice départementale des finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 17 mars 2026. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3017 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2600235_20260317
TA7530 avril 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 mars 2026
Référence
ORTA_2600235_20260317
Données disponibles
- Texte intégral