TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une lettre, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A... B... demande au tribunal administratif d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n°2202735 du 11 juillet 2024 par lequel le tribunal a annulé la décision implicite du préfet de la Charente-Maritime rejetant sa demande de titre de séjour, a enjoint à cette autorité de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’Etat une somme de 900 euros au titre des frais de l’instance. 
 
Par une ordonnance en date du 23 janvier 2026, le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
Le préfet de la Charente-Maritime a produit la copie du courrier transmis à Mme B... en date du 26 janvier 2026, l’invitant à se présenter auprès de ses services pour compléter sa demande de titre de séjour. 
 
Par un mémoire du 11 février 2026, Mme B... expose qu’elle a dû saisir le tribunal pour obtenir l’exécution après 19 mois du jugement du 11 juillet 2024 et qu’elle a acquitté la somme de 600 euros d’honoraires d’avocats. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Par un jugement du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite du préfet de la Charente-Maritime rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme B... et a enjoint audit préfet de réexaminer la demande de l’intéressée dans un délai de deux mois. A la suite de ce jugement, l’autorité préfectorale a convoqué Mme B... le 20 février 2026 à 14h pour compléter sa demande de titre de séjour prenant ainsi les mesures propres à assurer l’exécution du jugement qui n’enjoignait pas à la délivrance d’un titre. Dès lors, la requête tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement du 11 juillet 2024 est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
2. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions de Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B... tendant à l’exécution du jugement n°2202735 du 11 juillet 2024. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la demande est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la Charente-Maritime 
 
 
Fait à Poitiers, le 26 mars 2026 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
P. CRISTILLE 
 
 
La République mande et ordonne au Préfet de la Charente-Maritime, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
Signé 
 
N. COLLET