TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a implicitement refusé de renouveler son contrat de travail. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général de la fonction publique ; 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) »  
 
M. B... a été recruté en qualité d’agent contractuel, par contrat à durée déterminée de droit public du 13 septembre 2023, pour exercer des fonctions d’assistant au collège Louis Pasteur C... pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. Il doit être regardé comme attaquant la décision implicite de non renouvellement de ce contrat, non formalisée mais révélée par l’absence d’affectation à son terme. 
 
En premier lieu, le requérant soutient qu’il n’aurait reçu aucune notification formelle de la décision refusant le renouvellement de son contrat, ce qui constituerait une irrégularité de procédure. Toutefois, l’absence de notification officielle de fin de contrat et/ou de refus de le renouveler est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de maintien des relations contractuelles. Par ailleurs, la circonstance que le requérant ait saisi le médiateur académique du rectorat n’a pas plus d’incidence sur sa légalité.  
 
En second lieu, M. B... produit, à l’appui de son recours, son évaluation professionnelle démontrant que les objectifs fixés n’ont pas été atteints et qu’il présente des difficultés dans la gestion des tâches qui lui sont attribuées, ainsi que des pièces précédemment versées dans l’instance 2505094, tels que le témoignage d’une professeure faisant seulement état de relations ponctuelles et professionnelles et des évaluations de stages qui se sont déroulés postérieurement à la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner sa recevabilité, que la requête de M. B... tendant à l’annulation de décision par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a refusé de renouveler son contrat de travail ne comporte que des moyens inopérants et des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien au sens des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie. 
 
 
Fait à Rouen, le 5 février 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 signé 
 
P. MINNE