TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, et des pièces complémentaires, enregistrées le 25 mars 2026, M. A... B... C..., représenté par Me Touret, demande au juge des référés : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 21 mars 2026 par laquelle le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières a refusé son entrée sur le territoire français au point de passage frontalier de l’aéroport Aimé Césaire du Lamentin ;  
 
3°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à la mesure de placement en zone d’attente dont il fait l’objet et de le remettre immédiatement en liberté, sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- il se trouve placé dans une situation d’extrême urgence dès lors que, bloqué en zone d’attente, il se trouve privé de son droit d’aller et venir, sans aucun accès avec l’extérieur, privé de la lumière du jour, sans possibilité de contacter sa famille ou ses proches ; 
- les décisions attaquées de refus d’entrée sur le territoire français et de placement en zone d’attente portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la dignité humaine, qui constituent des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
- en effet, les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ; 
- les services de la police aux frontières ne pouvaient légalement édicter à son encontre les décisions attaquées de refus d’entrée sur le territoire français et de placement en zone de d’attente, alors même que, arrivé en Martinique par un vol en provenance de la Guyane où il n’a pas été interpellé, il ne pouvait être éloigné du territoire français qu’en application d’une décision préfectorale d’obligation de quitter le territoire français ;  
- il a en réalité été placé dans un local de rétention distinct de la zone d’attente prévue à l’article L. 341-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la procédure d’interpellation suivie en Martinique a méconnu les dispositions du 1. de l’article 13 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite « directive retour » ; 
- la décision attaquée de placement en zone d’attente constitue une mesure de détention arbitraire qui contrevient aux stipulations des articles 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- les décisions attaquées ont été édictées sans que son droit de se défendre soit respecté, en méconnaissance de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 mars 2026 et 24 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- les conclusions tendant à ce que le juge des référés mette fin à la mesure de placement en zone d’attente ont été portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, alors même que le juge de la liberté et de la détention est seul compétent pour lever ou prolonger une telle mesure ; 
- le requérant ne justifie d’aucune situation d’urgence puisqu’il n’a formé son recours que 48 heures après sa présentation au point de passage frontalier de l’aéroport Aimé Césaire et que la situation dans laquelle il est placé lui est entièrement imputable, ayant pris un vol à destination du territoire français sans posséder les documents nécessaires à son admission sur le territoire ; 
- le refus d’entrée sur le territoire français litigieux ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir ou à une autre liberté fondamentale, dans la mesure où M. B... C... ne remplissait pas les conditions d’admission sur le territoire national ; 
- l’éventuelle incompétence de l’auteur de l’acte ne peut jamais être regardée comme une atteinte grave à l’exercice d’une liberté fondamentale ; 
- les droits de la défense du requérant ont été respectés, puisqu’il a bénéficié d’un interprète et a été averti de son droit d’avertir ou de faire avertir son consulat ou le conseil de son choix. 
 
La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n’a produit aucune observation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée, approuvé le 24 février 2011 ;  
- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
- le code de l’entrée et du séjour ses étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Phulpin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 25 mars 2026 à 10h20 en présence de Mme Elisabeth, greffière d’audience, M. Phulpin a lu son rapport et entendu Me Touret, avocate de M. B... C..., qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans la requête ; elle soutient en outre que M. B... C... s’est rendu en Martinique dans le cadre d’un séjour familial, afin de visiter la famille D... avec laquelle il entretient des liens affectifs et de cousinage ; qu’il n’a pu déposer plus tôt son recours, ayant été privé de ses droits de la défense et d’accès à un conseil juridique en zone d’attente ; qu’il ne pouvait faire l’objet d’aucun refus d’entrée sur le territoire français et de placement en zone d’attente dans la mesure où il arrivait en provenance de la Guyane et qu’il n’a franchi aucune frontière pour arriver en Martinique ; que les décisions sont entachées d’incompétence ; que M. B... C... remplissait les conditions pour être admis sur le territoire français. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience, à 10h45. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B... C..., ressortissant brésilien né le 25 novembre 1993, est arrivé en Martinique par voie aérienne l’après-midi du 21 mars 2026, par un vol d’Air France en provenance de Belem au Brésil, après une escale de transit à Cayenne en Guyane française. Peu après l’atterrissage, lorsqu’il s’est présenté au point de passage frontalier de l’aéroport Aimé Césaire du Lamentin, le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières a édicté à l’encontre de l’étranger deux décisions portant refus d’entrée sur le territoire français et placement en zone d’attente en vue de permettre son départ du territoire français. Par la présente instance, M. B... C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, après l’avoir admis à l’aide juridictionnelle provisoire, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de refus d’entrée sur le territoire français et d’enjoindre sous astreinte à l’administration de le remettre immédiatement en liberté. 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».  
 
Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B... C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions tendant à la levée de la mesure de placement en zone d’attente :  
 
L’article L. 341-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ (…) ». L’article L. 341-2 du même code dispose : « Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire (…) ». L’article L. 342-1 du même code dispose : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. » L’article L. 342-4 du même code dispose : « A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours (…) ». L’article L. 342-11 du même code dispose : « Lorsqu'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au ministère public (…) ».  
 
Il résulte de l’instruction que le placement de M. B... C... en zone d’attente de l’aéroport Aimé Césaire de Martinique a été prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 24 mars 2026, pour une durée maximale de huit jours. Si le requérant demande au juge des référés d’enjoindre sous astreinte à l’administration de lever cette mesure de placement et de le remettre immédiatement en liberté, il résulte des dispositions rappelées au point précédent, que le contrôle de la légalité du placement en zone d’attente des ressortissants étrangers ressort de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire. L’exception d’incompétence de la juridiction administrative soulevée par le ministre de l’intérieur est dès lors fondée et doit, par conséquent, être accueillie. Les conclusions d’injonction et d’astreinte de la requête doivent, par suite, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
Sur les conclusions tendant à la suspension de la décision attaquée de refus d’entrée sur le territoire français : 
 
L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » L'article L. 522-1 du même code dispose : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ».  
 
En ce qui concerne le rappel du cadre juridique : 
 
D’une part, la liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Elle s’exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l’Etat et des accords internationaux et n’ouvre pas aux étrangers un droit général et absolu d’accès sur le territoire français. Celui-ci est en effet subordonné au respect tant de la législation et de la réglementation en vigueur que des règles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France.  
 
D’autre part, l’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. » L’article L. 332-2 du même code dispose : « La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire (…) ». L’article R. 332-1 du même code dispose : « La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise : / 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire actif de la police nationale titulaire au moins du grade de gardien de la paix ou un agent de la réserve opérationnelle de la police nationale ayant atteint au moins le grade de gardien de la paix réserviste, désigné par lui ; (…) ». 
 
Enfin, l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / (…) 2° (…) du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; (…) ». L’article R. 313-2 du même code dispose : « Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement à usage international ou des lettres de crédit. / La validité des justificatifs énumérés au premier alinéa est appréciée compte tenu des déclarations de l'intéressé relatives à la durée et à l'objet de son séjour ainsi que des pièces produites à l'appui de ces déclarations (…) ». L’article R. 313-3 du même code dispose : « Les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes d'assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur Etat d'origine pour l'exercice des opérations d'assurance concernées sont considérés comme agréés pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 311-1. / Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France. » L’article L. 313-1 du même code dispose : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative (…) ». L’article L. 313-2 du même code dispose : « L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement (…) ». L’article R. 313-6 du même code dispose : « L'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313-2 pour les séjours à caractère familial ou privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration (…) ». 
 
En ce qui concerne la condition tenant à l’existence l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 
Par la décision attaquée du 21 mars 2026, le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières a refusé à M. B... C... l’entrée sur le territoire français au point de passage frontalier de l’aéroport Aimé Césaire du Lamentin, au motif que celui-ci n’était pas détenteur des documents appropriés attestant du but et des conditions de séjour, qu’il ne disposait pas de moyens de subsistance suffisants correspondant à la période et aux modalités de séjour, au retour vers le pays d’origine ou de transit, et qu’il ne disposait d’aucune attestation de prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France.  
 
En premier lieu, il résulte tant des termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que du but dans lequel la procédure qu'il instaure a été créée que doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause. Or la seule circonstance que le brigadier-chef de la police nationale du service de la police aux frontières ayant signé la décision de refus litigieuse ne bénéficiait pas d’une délégation de signature régulière de la part du chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières, en méconnaissance du 1° de l’article R. 332-1 cité précédemment du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne saurait, par elle-même, porter une atteinte grave à l’exercice de la liberté d’aller et venir.  
 
En deuxième lieu, la situation d’un étranger qui n’est pas entré sur le territoire français est régie par les dispositions citées ci-dessus du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à l’entrée en France, et en particulier s’agissant des personnes qui se présentent à la frontière, par celles contenues au chapitre II du titre III de ce livre relatif au refus d’entrée. Les mesures d’éloignement du territoire national prévues au livre VI de ce code, notamment l’obligation de quitter le territoire français, ne lui sont pas applicables. Par conséquent, dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée, lequel pourra être exécuté d’office en application des dispositions précitées des articles L. 333-1 et suivants de ce code, mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français.  
 
Il résulte de l’instruction que, pour se rendre en Martinique, M. B... C..., ressortissant brésilien, a emprunté un vol Air France depuis Belem au Brésil, où il a décollé le matin du 21 mars 2026, et qu’il a atterri à l’aéroport Aimé Césaire du Lamentin (Martinique) plus tard en début d’après-midi, après une escale à l’aéroport Félix Eboué de Cayenne en Guyane. Ainsi, lorsqu’il s’est présenté au point de passage frontalier de l’aéroport Aimé Césaire de Martinique, M. B... C... se trouvait encore dans la zone aéroportuaire et ne pouvait dès lors être regardé comme étant entré sur le territoire français. En outre, si le vol du requérant avait préalablement transité par l’aéroport Félix Eboué de Guyane, l’intéressé est toutefois nécessairement resté dans la zone aéroportuaire pendant l’escale qui a duré à peine un peu plus d’une heure, de sorte que, à cette occasion non plus, il n’est pas entré sur le territoire français. Il s’ensuit que la situation de M. B... C..., étranger non ressortissant européen qui n’était pas entré sur le territoire français, était régie par le livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à l’entrée en France. Les mesures d’éloignement du territoire national prévues au livre VI de ce code, en particulier l’obligation de quitter le territoire français, ne lui étaient dès lors pas applicables, contrairement à ce qu’il soutient. Dans ces conditions, M. B... C... n’est pas fondé à soutenir que le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ne pouvait légalement édicter à son encontre une décision de refus d’entrée sur le territoire français et qu’il ne pouvait être éloigné du territoire national qu’en vertu d’un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 
En troisième lieu, il résulte de l’instruction que, lorsqu’il s’est présenté au point de passage frontalier de l’aéroport Aimé Césaire de Martinique, M. B... C... n’a pu présenter les justificatifs exigés par le 2° de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en particulier le formulaire-type d’attestation d’accueil validé par le maire et l’attestation d’un opérateur d’assurance agréé couvrant l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France. Si le requérant a produit à l’instance une attestation d’assurance établi par la compagnie Axa, celle-ci concerne une police d’assurance qui n’a toutefois été souscrite que postérieurement à la décision attaquée, le 23 mars 2026. De même, le formulaire-type d’attestation d’accueil versé à l’instruction n’a été signé par le maire que le 24 mars 2026, soit postérieurement à la décision attaquée de refus d’entrée. Ainsi, ces éléments postérieurs à la décision attaquée sont sans incidence sur sa légalité, qui s’apprécie à sa date d’édiction. Le moyen de M. B... C... tiré de ce qu’il remplissait les conditions pour être admis sur le territoire français n’est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 
En quatrième lieu, il résulte clairement des dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier que ce texte n’est applicable qu’aux décisions de retour qui sont prises par les Etats membres au motif que les étrangers sont en situation de séjour irrégulier sur leur territoire. Ce texte n’est dès lors pas applicable aux décisions prises par ces Etats pour refuser l’entrée sur leur territoire à certains ressortissants étrangers. Il s’ensuit que M. B... C... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 1. de l’article 13 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 pour contester la légalité de la décision attaquée de refus d’entrée sur le territoire français que le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières a édictée à son encontre le 21 mars 2026. Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant.  
 
En cinquième lieu, il résulte des pièces versées à l’instruction que la décision attaquée a été édictée sur la base des déclarations, documents et justificatifs produits par M. B... C... aux fonctionnaires du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières et que l’intéressé a bénéficié d’un interprète, spécialement requis par l’administration. Dans ces conditions, le moyen de M. B... C... tiré de la méconnaissance de son droit de se défendre et de la méconnaissance de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté.  
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la décision attaquée du chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières en date du 21 mars 2026, portant refus d’entrée sur le territoire français, ne peut être regardée, en l’état de l’instruction, comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir de M. B... C... et à son droit au respect de la dignité humaine. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’une situation d’urgence, les conclusions aux fins de suspension de la décision attaquée présentées par M. B... C... sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B... C... une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. B... C... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Les conclusions d’injonction et d’astreinte de la requête de M. B... C... sont rejetées comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... C... est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... C..., à Me Touret, son avocate, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Martinique.  
 
 
Fait à Schoelcher, le 25 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
Vincent Phulpin  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.