TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Scribe, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités finlandaises, pays responsable de l’examen de sa demande d’asile ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du même jour par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence dans le département de l’Aube pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Alvarez, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
D’une part, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ». 
D’autre part, aux termes de l’article L. 572-1 du même code : « (…) l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix (…) ». Aux termes de l’article L. 751-2 du même code : « L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative (…) ». Aux termes de l’article L. 572-4 du même code : « (…) la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ». Selon l’article L. 751-4 de ce code, en cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions pertinentes du régime des assignations à résidence prises sur le fondement de l’article L. 731-1 aux fins d'exécution d’une décision d'éloignement sont applicables. Enfin, aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ». 
 
Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai. Toutefois, il résulte de l’ensemble des dispositions précitées, qui traduisent l’objectif de célérité du législateur dans le traitement contentieux des décisions de transfert d’un demandeur d’asile à destination de l’Etat responsable de sa demande, que le délai de contestation de sept jours, prévu à l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardé comme un délai non franc. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d’une demande présentée le premier jour ouvrable suivant. 
 
Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués, qui comportent la mention des voies et délais de recours ouverts à leur encontre, ont été notifiés en mains propres à M. B... le 15 janvier 2026 à 14h20 et 14h25. Le délai de recours de sept jours commençait donc à courir le vendredi 16 janvier 2026 et se terminait le jeudi 22 janvier 2026 à minuit. La requête par laquelle l’intéressé demande l’annulation de ces deux arrêtés n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne que le 23 janvier 2026, soit après l’expiration du délai de recours de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité. Par suite, sa requête, tardive, est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur et au préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin. 
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne le 29 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
O. ALVAREZ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.