TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, Mme D... C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Occitanie a refusé d’attribuer une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2024/2025 à son fils A... B....  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (...) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. » Aux termes de l’article termes du premier alinéa de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; (…) ». 
 
 
 
La requête de Mme C... tend à l’annulation de la décision du 19 juin 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Occitanie a refusé d’attribuer une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux à son fils A... B... au titre de l’année universitaire 2024/2025. Le siège de la région académique Occitanie étant situé à Montpellier dans le département de l’Hérault, le tribunal administratif de Montpellier est territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme C..., par application des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête de Mme C... à ce tribunal. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montpellier et à Mme D... C.... 
 
 
 
Fait à Nîmes, le 22 janvier 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
Christophe Ciréfice