TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une réclamation, inscrite au procès-verbal des opérations électorales du 14ème bureau de vote de la commune de Schoelcher et transmise au tribunal le 16 mars 2026,  
M. A... doit être regardé comme demandant d’annuler les opérations électorales du premier tour de scrutin de l’élection des conseillers municipaux de cette commune qui se sont déroulées le 15 mars 2026.  
 
Il soutient que :  
- les opérations électorales sont irrégulières dès lors qu’un électeur est entré dans un isoloir du bureau de vote n°14 en même temps qu’un autre électeur, que les deux électeurs sont ensuite sortis avant qu’un seul d’entre eux n’y retourne ;  
- vers 11h15, le président suppléant assurait ses fonctions tandis que le président titulaire était dans le bureau ;  
- les élections ne se sont pas déroulées dans un climat serein, en raison de l’agressivité du président titulaire.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
  
2. Une protestation électorale doit nécessairement avoir pour objet de modifier les résultats d’une élection, soit en annulant l’élection d’un candidat, soit en proclamant élu un candidat qui ne l’a pas été.  
  
3. Aux termes des observations qu’il a inscrites au procès-verbal des opérations électorales du 15 mars 2026 du 14ème bureau de vote de la commune de Schoelcher relatives au premier tour de scrutin de l’élection des conseillers municipaux de cette commune, M. A... se borne à demander l’annulation de ces opérations électorales, alors que ces dernières n’ont abouti à la proclamation d’aucun candidat, sans demander la proclamation d’un candidat qui ne l’aurait pas été. Il s’ensuit que cette protestation est dépourvue d’objet et doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 118-2 du code électoral et de surseoir à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques, alors que ces conclusions ne peuvent, pour la même raison, être regardée comme étant relatives à une élection effective. 
  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La protestation de M. A... est rejetée.   
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
  
  
Fait à Schoelcher, le 10 avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
  
  
 
   
S. Thérain 
   
  
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.