TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2026, la société en nom collectif (SNC) Adour Développement Industries et Commerces, représentée par la SELARL L’HOIRY AVOCATS demande au tribunal : 
  
1°) d'annuler la délibération du 25 novembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Auch cœur de Gascogne a approuvé la cinquième modification du plan local d’urbanisme intercommunal (PLU) de la commune d’Auch ; 
  
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Grand Auch cœur de Gascogne une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
  
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, la SNC Adour Développement Industries et Commerces, représentée par la SELARL L’HOIRY AVOCATS, déclare se désister de son instance et de son action.  
 
Par un courrier enregistré le 8 avril 2026, la communauté d’agglomération Grand Auch cœur de Gascogne demande au tribunal de donner acte du désistement de la requête. 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 
2. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, SNC Adour Développement Industries et Commerces déclare se désister de son instance et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
  
O R D O N N E :   
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SNC Adour Développement Industries et Commerces. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Adour Développement Industries et Commerces et à la communauté d’agglomération Grand Auch cœur de Gascogne.  
 
Copie en sera adressée à la commune d’Auch.  
  
Fait à Pau, le 16 avril 2026. 
   
 
Le président du tribunal, 
    
   
J.-C. PAUZIÈS 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,