TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, Mme B... A... demande au tribunal d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer en urgence un logement social au titre du droit au logement opposable (DALO). 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
D’une part, aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement (…) ». Et aux termes de l’article R. 441-16-1 de ce code : « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence ».  
  
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités… » ; Et aux termes du second alinéa de l’article R. 778-2 de ce code : « (…) A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant (…) ». L’article R. 441-18-2 du code de la construction et de l’habitation précise que, lorsque la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, elle porte à sa connaissance, notamment, l'obligation de joindre à la requête la décision de la commission. 
  
4. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la juridiction saisie sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation peut exiger du demandeur qu’il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, en l’absence de régularisation, opposer l’irrecevabilité prévue au second alinéa de l’article R. 778-2 du code de justice administrative. 
  
5. Mme A..., qui demande au tribunal d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer en urgence un logement social au titre du droit au logement opposable, doit être regardée comme agissant sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, sa requête n’est pas assortie de la décision de la commission de médiation la reconnaissant comme prioritaire. Une demande de régularisation a été adressée le 26 janvier 2026 à Mme A..., qui en a accusé réception le 29 janvier suivant. La requérante n’ayant pas, dans le délai imparti, produit la décision attaquée ni justifié de l’impossibilité de la produire, sa requête, qui n’est pas davantage régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
Copie en sera transmise au préfet du Calvados. 
 
Fait à Caen, le 12 mars 2026. 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
SIGNÉ  
 
A. MACAUD 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
E. Bloyet