TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la saisie sur rémunération à laquelle procède le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé  
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2600065 du 14 janvier 2026 de la présidente de la première chambre du tribunal ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ».  
 
 
 
Par une ordonnance n° 2600065 du 14 janvier 2026, la présidente de la première chambre du tribunal a rejeté la requête au fond de M. B... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Dès lors, à la date de la présente ordonnance, il n’existe plus de requête devant le tribunal tendant à la contestation au fond de la décision attaquée. La demande en référé de M. B... est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 2 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé, 
 
 
P. EVEN 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,