TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, M. B... A... conteste la décision datée du 13 novembre 2025 par laquelle la brigade territoriale autonome de la gendarmerie d’Auxerre lui a notifié la mise en fourrière de son véhicule le 10 novembre 2025, pour stationnement gênant sur la commune de Champs-sur-Yonne. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
  
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
  
2. La mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, a le caractère d’une opération de police judiciaire. La contestation de la validité des actes s’y rapportant relève donc de la seule compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. En conséquence, la requête de M. A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Dijon le 3 février 2026. 
  
  
Le président, 
  
  
  
  
O. Rousset 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
La greffière,