TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, M. B... A..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais qui a versé, les 7 et 9 janvier 2026, des pièces au dossier. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 922-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque, avant la tenue de l’audience, l’étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l’intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Melun : Seine-et-Marne ; Val-de-Marne ; (…) ». Et aux termes de l’article R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est (…) celui de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été transféré le 9 janvier 2026 du centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot vers le centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, par suite, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. A... en application des dispositions précitées de l’article R. 922-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
 
 
Fait à Montreuil, le 12 janvier 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
I. Dely