TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M. A... B... demande au juge des référés « d’ordonner à l’administration pénitentiaire de procéder à son transfert » vers un autre établissement pénitentiaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. 
 
Il soutient que : 
une situation d’urgence est caractérisée dès lors que son maintien en incarcération au sein du centre pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet porte une atteinte grave à ses droits fondamentaux et à son projet de réinsertion ; 
compte tenu de sa situation actuelle et malgré de nombreuses démarches, l’administration pénitentiaire n’a pas donné suite à ses demandes de transfert. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
Par sa requête, M. B... doit être regardé comme saisissant le juge des référés du tribunal. Toutefois, il ne précise pas le fondement juridique de sa demande, alors qu’il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative que les demandes formées devant le juge des référés sont instruites et jugées, et le cas échéant susceptibles de recours, selon des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ou sur celui de son article L. 521-3 ou encore de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement mal fondée et doit être rejetée comme telle selon la modalité prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Nîmes, le 22 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.