TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 25 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 24 janvier 2026, M. B... A... représenté par Me Belliard demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 janvier 2026 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article   L761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l’objet et du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;  
- il méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... ressortissant comorien né le 3 octobre 2001 a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction d’y revenir pendant un an et a été placé au centre de rétention administrative, à la suite d’un contrôle de police lors duquel elle n’a pu justifier de la régularité de son séjour. Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter le territoire français sans délai.  
 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » 
 
M. B... indique être arrivé sur le territoire en 2017 et y avoir tissé des liens familiaux. Il se prévaut notamment de sa qualité de père d’un enfant français né en 2023 avec la mère duquel il mène une vie commune, cette dernière, de nationalité comorienne étant titulaire d’un titre de séjour. Cependant, il résulte de l’instruction que la notification de la mesure d’éloignement a dû être effectuée par l’intermédiaire d’un interprète en langue comorienne, faisant douter de la réalité de l’ancienneté de dix ans de la présence de l’intéressé sur le territoire français. Par ailleurs, les documents produits pour la mère de son enfant mettent en évidence que cette dernière résidait encore en 2023 chez un tiers, comme l’atteste l’un des bulletins scolaires produits, alors que leur enfant commun était déjà né, que d’ailleurs, l’attestation d’hébergement qu’il produit n’est pas établie au nom du couple, tandis que les factures dont une grande partie ne correspond pas à des achats de produits spécifiquement adaptés à un jeune enfant  et ne  suffisent pas à justifier de la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation de cet enfant. A cet égard, il ne résulte d’aucune pièce que le requérant serait à même de pourvoir à cet entretien étant sans ressources et ne justifiant d’aucune insertion sociale.  Dans ces conditions M. A... n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la vie privée et familiale dont il se prévaut ni à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’ensemble des conclusions de la requête peut dès lors être rejeté sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie au ministre de l’intérieur et au ministre des outre mer. 
 
Fait à Mamoudzou, le 25 janvier 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
N.TOMI  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.