TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M. B... C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 décembre 2025 par laquelle la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne a refusé de délivrer à Mme A... D... un permis de le visiter. 
 
Il soutient qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec Mme D..., que malgré la condamnation pour violences dont il a fait l’objet, ils souhaitent poursuivre leur relation et que les enfants de sa compagne vivent mal la séparation avec leur beau-père. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code pénitentiaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…). ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 341‑7 du code pénitentiaire : « L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions (…) ». Aux termes de l’article 341‑2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, y compris si la victime est membre de la famille de la personne détenue (…) ». 
 
3. Par la décision attaquée, la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne a refusé à Mme D... de délivrer un permis de visiter son compagnon détenu. Pour rejeter sa demande, elle s’est fondée sur l’article R. 341-2 du code pénitentiaire qui prévoit que les motifs précisés par la disposition susvisée, de nature à entraîner un refus de délivrer le permis de visite, sont établis en cas d’infractions sur un membre de la famille. En l’espèce, M. C... a été condamné par le tribunal correctionnel de La Rochelle le 29 juillet 2025 pour violence par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lie à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive, dont la victime est précisément Mme D.... 
 
4. A l’appui de sa requête, M. C... se borne à soutenir qu’il souhaite poursuivre sa relation avec sa compagne et qu’il n’existe aucun danger ou conflit entre eux, alors même qu’il n’a fait l’objet d’aucune interdiction judiciaire d’entrer en contact avec Mme D.... De telles considérations sont toutefois sans portée utile au regard du motif qui fonde la décision attaquée, liée à la prévention d’un risque de réitération de l’infraction commise par le requérant détenu. Par suite, la requête de M. C..., qui ne comporte l’exposé d’aucun moyen opérant et qui n’a pas été utilement complétée à la date de la présente ordonnance, doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 221-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de  M. C... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C.... 
 
 
Fait à Poitiers, le 4 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
 
I. LE BRIS 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
Signé 
 
N. COLLET