TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui proposer un accueil en hébergement répondant à ses besoins et capacités 
 
Il soutient que : 
 
- il est en situation de handicap, père d’un enfant et sans docile fixe. 
- il n’a reçu aucune proposition à la suite de la décision de la commission de médiation du 2 décembre 2025. 
 
Par deux mémoires enregistrés les 29 janvier et 11 février 2026, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que le requérant a reçu une offre qu’il a acceptée le 2 février 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été averties que la clôture d’instruction était fixée au 20 février 2026 à 12 heures. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Par une décision du 2 décembre 2025, la commission de médiation de l’Hérault a désigné M. A... comme prioritaire et devant être accueilli d’urgence dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hotellière à vocation sociale. 
 
3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de son recours, M. A... s’est vu proposer un accueil en hébergement à Sète qu’il a accepté le 2 février 2026. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de la requête sont devenues sans objet. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 
Copie sera adressée à la préfète de l’Hérault. 
 
Fait à Montpellier, le 22 avril 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
V. Quéméner 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 22 avril 2026, 
La greffière, 
 
 
L. Rocher