TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026 sous le n° 2600267, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée « 48 SI » du 27 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, compte tenu des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions au code de la route en date des 4 novembre 2021 (3 points), 20 octobre 2023 (1 point), 8 novembre 2024 (3 points), 4 mars 2025 (2 points) et 20 mai 2025 (3 points). 
 
M. A... soutient que : 
 
-l’urgence est caractérisée ; 
-il existe des moyens propres à créer des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dans la mesure où l’infraction reprochée du 20 mai 2025 ne lui a pas été notifiée, que l’amende forfaitaire majorée afférente n’a pas été reçue et qu’il a contesté être l’auteur de cette infraction du 20 mai 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-le code de la route ; 
-le code pénal et le code de procédure pénale ;  
-le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L’article L. 522-3 du même code dispose cependant que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
2. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Dans un litige relatif à la perte ou la suspension de la validité d’un permis de conduire, le juge doit se livrer à une appréciation globale de la condition d’urgence et rechercher, notamment, si la décision dont la suspension est demandée répond, eu égard à la gravité ou au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une période de temps donnée, à des exigences de protection et de sécurité routière. 
 
3. En premier lieu, il résulte de l’instruction que les infractions reprochées à M. A..., à l’origine de l’invalidation de son permis de conduire, ont été commises le 4 novembre 2021 (3 points) pour usage d’un téléphone en circulation, le 20 octobre 2023 (1 point) pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, le 8 novembre 2024 (3 points) pour dépassement d’un véhicule par la droite, le 4 mars 2025 (2 points) pour excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h  et le 20 mai 2025 (3 points) pour non-port de la ceinture de sécurité.  
 
4. Ainsi, il est reproché à M. A..., notamment sur la période courant du 20 octobre 2023 au 20 mai 2025, plusieurs infractions traduisant un comportement répétitif révélant un défaut d’attention aux règles de vigilance et de sécurité qui s’imposent à tout conducteur. En l’état de l’instruction, M. A... n’établit pas de façon suffisamment sérieuse qu’il ne serait pas l’auteur de ces infractions reprochées, lesquelles révèlent un comportement routier dangereux.  
 
5. En second lieu, à l’appui de son référé, M. A... soutient que l’urgence est caractérisée, dès lors que la décision attaquée porterait un préjudice grave et immédiat dans sa vie quotidienne et ses déplacements. Il résulte toutefois de l’instruction que M. A... n’avance aucun élément ou précision de nature à étayer ses allégations et à démontrer une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
6. Dans ces conditions, dans les circonstances de l’espèce et eu égard aux exigences qui s’attachent à l’intérêt public de la sécurité routière, M. A... ne peut se prévaloir d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, laquelle ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. 
 
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête n° 2600267 de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera donnée, pour information, au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Marseille le 12 janvier 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
J.B. BROSSIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,