TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Miran, demande au tribunal : 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 23 juin 2025 ; 
3°) d’enjoindre à préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 2 mois, ou à défaut d’adopter une décision explicite sur sa demande dans un délai de 15 jours, et dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
  
Elle soutient que la requête est devenue sans objet dès lors qu’elle a décidé de faire droit à la demande du requérant.  
  
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article 20 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». En raison de l’urgence, il y a lieu d’accorder, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A... à l’aide juridictionnelle, sans préjuger de la décision finale qui sera prise par le bureau d’aide juridictionnelle. 
  
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
3. Le désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
4.  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Miran et à la préfète de l’Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 25 mars 2026. 
 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
C. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.