TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2026, Mme D... B... représentée par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 Janvier 2026 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l’objet et du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;  
-il porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
-la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... ressortissante comorienne disant être née en juin 2007 a fait l’objet sous l’identité de C... A... née le 1er janvier 2005, d’une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction d’y revenir pendant un an et a été placée au centre de rétention administrative, à la suite d’un contrôle de police lors duquel elle n’a pu justifier de la régularité de son séjour. Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter le territoire français sans délai.  
 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » 
 
La requérante dont l’identité n’est pas vérifiable, en l’absence de document se prévaut d’une vie maritale avec un ressortissant français dont elle ne donne pas d’avantage l’identité présenté comme le père de son enfant. Toutefois elle ne produit aucune pièce de nature à permettre de vérifier son identité et sa situation, ni celle de l’enfant dont elle serait la mère, ni celle du père de l’enfant, ni sur ses conditions de vie. La date et les circonstances de son arrivée sur le territoire ne sont pas d’avantage déterminées sur le territoire alors que la mesure lui a été notifiée par l’intermédiaire d’un interprète en langue comorienne. Par suite elle n’est manifestement pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la vie privée et familiale qu’elle invoque, ni à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’ensemble des conclusions de la requête peut ainsi être rejeté sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... alias, A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B... alias C... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer. 
 
Fait à Mamoudzou, le 26 janvier 2026.  
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
N.TOMI  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.