TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées de mettre à jour le dossier de son fils, en exécution du jugement rendu le 27 novembre 2025, sans délai et sous astreinte.  
 
Elle soutient que, malgré ses relances, la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées n’a pas mis à jour le dossier de son fils, ce qui empêche son orientation en IME prescrite par le juge judiciaire.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
Il n’appartient manifestement pas au juge administratif de connaitre de la mesure demandée par Mme A... qui tend à l’exécution d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire, seul compétent pour connaitre des recours contre les décisions rendues par la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées en application de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles. 
 
 
Par suite, la requête, présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.... 
 
 
Fait à Lyon, le 22 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier