TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées les 8 et 13 février 2026, M. C... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2026, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon l’a mis à disposition auprès de la maison d’arrêt de Tours à compter du 10 février 2026.  
 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) »  
  
2. A l’appui de sa requête M. A..., capitaine pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, fait valoir qu’il a quatre enfants et que la décision du 6 février 2026 de mise à disposition auprès de la maison d’arrêt de Tours située à 120 kms de son domicile à Châteauroux, porte atteinte à ses intérêts moraux. Toutefois, le requérant ne formule aucun moyen opérant qui serait susceptible d’établir l’illégalité de la décision qu’il conteste. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er :  La requête de M. A... est rejetée.   
 
Article 2  :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....   
 
 
 
Fait à Limoges, le 23 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
D. ARTUS 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour La Greffière en Chef 
La Greffière 
 
M. B...