TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 février 2026
- ECLI
- ORTA_2600275_20260225
- Date
- 25 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, sous le n° 2600275, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision, dont elle ignore la date exacte faute de notification, par laquelle le maire de la commune de Metz s’est opposé au raccordement au réseau public de distribution d’électricité de la station relai qu’elle avait été autorisée à implanter sur le toit-terrasse d’un bâtiment sis 78 avenue de Strasbourg ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Metz de lui délivrer une autorisation de raccordement dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, la société Free mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, la société Free mobile déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Il est donné acte du désistement de la société Free mobile. La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Metz. Fait à Strasbourg, le 25 février 2026. Le vice-président, J. IGGERT La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6725 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2600275_20260225
TA10327 avril 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 février 2026
Référence
ORTA_2600275_20260225
Données disponibles
- Texte intégral