TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 22, 23 et 26 janvier 2026 et le 4 février 2026, Mme B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du chef d’établissement du centre pénitentiaire de Riom du 17 décembre 2025 suspendant à titre conservatoire son permis de visite au bénéfice de M. A... D.... 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés n° 2600663 du 25 février 2026 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance du juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ». 
 
3. Par une ordonnance n° 2600663 du 25 février 2026, le juge des référés a rejeté la requête de Mme C... aux fins de suspension de l’exécution de la décision contestée, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La notification de cette ordonnance mentionne qu’à défaut de maintien de la requête en annulation dans le délai d’un mois, la requérante sera réputée s’être désistée de sa requête en annulation par application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il résulte de l’instruction que cette ordonnance a été notifiée à la requérante par mise à sa disposition sur l’application « Télérecours citoyen » le 25 février 2026 à 14h00 et a été consultée par cette dernière le même jour à 14h09. Or, Mme C... n’a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois. Mme C... qui n’a, par ailleurs, pas exercé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé, doit donc être réputée s’être désistée de sa requête, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au ministre de la justice. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
G. JURIE 
 
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.