TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision notifiée le 13 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Meuse aurait prononcé à son encontre un refus de séjour, une obligation de quitter le territoire français sans délai, une décision fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, le préfet de la Meuse a informé le tribunal de ce qu’aucune décision de refus de séjour ou d’obligation de quitter le territoire n’a été prise à l’encontre de M. A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
   
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 13 novembre 2025, notifié à une date inconnue, le préfet de la Meuse a informé M. A... de ce qu’il prévoyait de le reconduire, à sa libération, à destination du pays dont il la nationalité en application de l’interdiction judiciaire du territoire de 10 ans prise à son encontre, de l’assigner à résidence ou de le placer en rétention, et l’a invité à présenter des observations. Cet acte ne constitue pas une décision faisant grief et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux. Par ailleurs, à la date d’enregistrement de la requête de M. A... le 28 janvier 2026, le préfet de la Meuse n’avait pris à son encontre aucun arrêté portant refus de séjour ou obligation de quitter le territoire français. La requête est donc irrecevable et doit être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Meuse. 
  
  
Fait à Nancy, le 6 février 2026. 
  
  
La présidente de la 3ème chambre,  
 
 
  
Samson-Dye 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de préfet de la Meuse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.