TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Humbert, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le centre hospitalier d’Avignon à lui verser la somme de 116 291 euros en réparation de l’intégralité de ses préjudices subis à la suite des fautes médicales et infections nosocomiales contractées lors de son hospitalisation ;  
 
2°) de condamner solidairement l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à garantir le versement de ladite somme à hauteur de la part correspondant à l’infection nosocomiale ;  
 
3°) de condamner la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône à réitérer le décompte de ses débours et créances définitives au titre de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans les formes et délais requis ; 
 
4°) d’ordonner l’exécution provisoire du jugement ; 
  
5°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier d’Avignon et de l’ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (…) 2° Lorsque le dommage invoqué (…) est imputable (…) à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (…) ». 
  
3. Mme B... recherche la responsabilité du centre hospitalier d’Avignon et de l’ONIAM à raison de sa prise en charge, à compter du 6 septembre 2019, pour une thymectomie élargie avec exérèse élargie aux 2 plèvres adjacentes. Le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit se trouve à Avignon, dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. La requête de Mme B... relève, dès lors, de la compétence territoriale de ce tribunal. Il y a lieu, par suite, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de Mme B.... 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Marseille, le 13 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
T. TROTTIER