TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l’a informé de la réattribution de quatre points au capital de son permis de conduire à la suite de l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 26 et 27 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…). » 
 
3. Enfin, aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route : « (…) Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière (…) ». Aux termes du II de l’article R. 223-8 du même code : « L’attestation délivrée à l’issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire ». 
 
4. La requête de M. B... A... est dirigée contre la décision du 12 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l’a informé de la réattribution de quatre points au capital de son permis de conduire à la suite de l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 26 et 27 décembre 2025. Cette décision, par laquelle le préfet a restitué le nombre maximum de points prévu par les dispositions précitées du II de l’article R. 233-8 du code de la route et l’a informé que le solde de points affecté à son permis de conduire était désormais de neuf points, ne peut être regardée comme lui faisant grief. Les conclusions à fin d’annulation de M. A..., dirigées contre une décision insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sont dès lors manifestement irrecevables. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme telle en application des dispositions du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Rouen, le 27 janvier 2026.  
 
 
Le vice-président, 
 
 
signé 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
                                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                         
                                                                                                                        S. Combes