TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. A... C..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 8 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Châtillon-le-Duc s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de la réhabilitation d’une maison d’habitation et la création d’un logement supplémentaire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Châtillon-le-Duc de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon-le-Duc une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. C... soutient que :  
- la condition d’urgence est présumée et la commune ne saurait se prévaloir d’une contre urgence de nature à renverser cette présomption d’urgence ;  
- la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que :  
 
- il n’est pas justifié de la compétence de son auteur ;  
 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’appréciation.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 5 février 2026 sous le numéro 2600279 par laquelle M. C... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné M. B... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».  
 
2. Aux termes de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme : « Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. (...) ».  
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l’ensemble des circonstances de l’affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 
4. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte d’aucune disposition légale ou réglementaire, et notamment pas des dispositions citées au point 2, qu’une présomption d’urgence existe lorsqu’une personne est amenée à saisir le tribunal d’un référé suspension contre la décision d’opposition à sa déclaration préalable de travaux. Par ailleurs, la seule circonstance que la décision contestée puisse empêcher M. C... de réaliser son projet ne saurait suffire à établir l’existence de la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.    
 
5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. C... en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
 
 
Fait à Besançon, le 6 février 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
        A. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière