TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Girondon, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le préfet du Gard a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
2°) d’enjoindre au préfet du Gard d’enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé de dépôt l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens. 
La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Gard qui n’a pas produit d’observations en défense. 
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, M. B... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais liés à l’instance. 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
               - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ; 
               - le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ». 
 
2. Par le mémoire enregistré le 13 mars 2026, M. B... déclare d’une part, se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction compte tenu de la décision du préfet du Gard de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et d’autre part, de maintenir celles relatives aux frais liés à l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par M. B... sur le fondement des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Gard. 
 
 
Fait à Nîmes, le 20 mars 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.