TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueRadiation
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 31 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2600282_20260331
- Date
- 31 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête n°2600282, enregistrée le 27 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Lewis, demande au tribunal d’annuler les opérations électorales relatives à l’élection des conseillers municipaux de la commune de Sainte-Anne qui se sont tenues les 15 et 22 mars 2026 et de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête n°2600282, enregistrée au greffe du tribunal le 27 mars 2026, est identique à la requête enregistrée le même jour sous le n° 2600283 et a été présentée par une personne ayant également souscrite cette dernière requête, dont elle constitue par suite un doublon. Il s’ensuit qu’il y a lieu de radier des registres du greffe la requête n°2600282 pour qu’elle soit jointe aux écritures de la requête n°2600283. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2600282 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être jointe à la procédure de la requête n°2600283. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Schœlcher, le 31 mars 2026. Le président du tribunal, S. Thérain La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 31 mars 2026
Référence
ORTA_2600282_20260331
Données disponibles
- Texte intégral